Texte Latin
Texte Français
§1. Documenta publica ecclesiastica ea sunt, quae persona ratione sui muneris publici in Ecclesia confecit servatis sollemnibus iure praescriptis.
§1. Les documents publics ecclésiastiques sont ceux qu'une personne a rédigés en raison de sa charge publique dans l'Eglise, en observant les formalités prescrites par le droit.
§2. Documenta publica civilia ea sunt, quae secundum ius civile talia censentur.
§2. Les documents publics civils sont ceux qui, selon le droit civil, sont considérés comme tels.
§3. Cetera documenta sunt privata.
§3. Tous les autres documents sont privés.