Texte Latin
Texte Français
§1. Pars legitime interrogata respondere debet et veritatem integre fateri, nisi responsione revelatur delictum ab ipsa commissum.
§1. Une partie légitimement interrogée est tenue de répondre et de dire la vérité tout entière, à moins que par sa réponse ne soit révélé un délit commis par elle.
§2. Si vero respondere recusavit, iudicis est aestimare, quid ad factorum probationem exinde erui possit.
§2. Si elle a refusé de répondre, il appartient au juge d'apprécier ce qui peut en être tiré pour la preuve des faits.