Texte Latin
Si citatio legitime intimata est aut partes coram iudice steterunt ad causam agendam :
Texte Français
Si la citation a été régulièrement notifiée ou que les parties se soient présentées devant le juge pour traiter la cause :
1° res desinit esse integra ;
1° l'affaire cesse d'être entière ;
2° causa fit propria illius iudicis aut tribunalis ceteroquin competentis, coram quo actio instituta est
2° la cause devient propre au juge ou au tribunal compétent par ailleurs devant lequel l'action a été engagée ;
3° in iudice delegato firma redditur potestas delegata ita, ut non amittatur resoluto iure delegantis ;
3° le pouvoir délégué est confirmé dans le juge délégué, de telle sorte qu'il ne cesse pas, si le pouvoir du délégant prend fin ;
4° interrumpitur praescriptio, nisi aliter cautum est ;
4° la prescription est interrompue, à moins d'une autre disposition ;
5° litis instantiae initium fit et ideo statim locum habet principium secundum quod lite pendente nihil innovetur.
5° l'instance commence à être pendante et c'est pourquoi entre aussitôt en application le principe selon lequel, le procès étant pendant, que rien ne soit innové.