Texte Latin
Libellus litis introductorius debet :
Texte Français
Le libelle introductif du procès doit :
1° exprimere, coram quo iudice causa introducatur, quid petatur et a quo petatur ;
1° exprimer devant quel juge la cause est introduite, ce qui est demandé et par qui la demande est faite ;
2° indicare, quo iure innitatur actor et generatim saltem quibus factis et probationibus ad evincenda ea, quae asseruntur ;
2° indiquer sur quel droit et, au moins de façon générale, sur quels faits et preuves se fonde le demandeur pour établir ce qu'il allègue ;
3° subscribi ab actore vel eius procuratore appositis die, mense et anno necnon loco, ubi actor vel eius procurator habitant aut residere se dixerunt actorum recipiendorum gratia ;
3° être signé du demandeur ou de son procureur, avec indication du jour, du mois et de l'année, ainsi que du lieu où le demandeur ou son procureur habitent ou de la résidence qu'ils déclarent en vue de recevoir les actes ;
4° indicare domicilium vel quasi-domicilium partis conventas.
4° indiquer le domicile ou le quasi-domicile du défendeur.