Texte Latin
Texte Français
§1. Nisi sententia arbitralis est nulla propter gravem arbitrorum culpam, arbitri ius habent ad suarum expensarum solutionem; qua de re possunt opportunas cautiones exigere.
§1. A moins que la sentence arbitrale ne soit nulle à cause d'une faute grave des arbitres, ceux-ci ont droit au payement de leurs frais ; pour cela ils peuvent exiger des garanties appropriées.
§2. Suadetur, ut arbitri gratuitam operam praestent, secus de remuneratione in ipso compromisso provideatur.
§2. Il est recommandé aux arbitres de prêter gratuitement leur service, sinon leur rémunération sera prévue dans le compromis lui-même.