Texte Latin
Texte Français
§1. Obligationes arbitrorum in ipso compromisso statuendae sunt, eae quoque, quae ad secretum servandum spectant.
§1. Les obligations des arbitres doivent être établies dans le compromis lui-même ainsi que celles qui concernent l'observation du secret.
§2. Nisi partes aliud statuerunt, arbitri rationem procedendi libere seligunt; haec autem simplex sit et termini sint breves aequitate servata et ratione habita legis processualis.
§2. A moins de décision différente des parties, les arbitres choisissent librement la manière de procéder ; celle-ci sera simple et les délais seront brefs en observant l'équité et en tenant compte de la loi de la procédure.
§3. Arbitri quavis potestate coercitiva carent; necessitate exigente adire debent tribunal competens ad causam cognoscendam.
§3. Les arbitres sont démunis de tout pouvoir coercitif ; si la nécessité l'exige, ils doivent recourir au tribunal compétent pour connaître de la cause.