Texte Latin
Texte Français
§1. Si arbitri non sunt in compromisso designati vel si sufficiendi sunt et partes aliive, quibus designatio demandata est, dissentiunt de omnibus vel nonnullis arbitris seligendis, quaelibet pars potest id tribunali, quod competens est ad causam in primo gradu iudicii definiendam, committere, nisi partes aliter convenerunt; tribunal auditis ceteris partibus decreto provideat.
§1. Si les arbitres ne sont pas désignés dans le compromis ou s'ils doivent être substitués et que les parties ou d'autres personnes à qui a été confié le soin de les désigner, ne s'entendent sur le choix d'aucun ou de quelques-uns des arbitres, chacune des parties peut confier cette question au tribunal qui est compétent pour juger la cause au premier degré de jugement, à moins que les parties ne se soient accordées autrement ; le tribunal, après avoir entendu toutes les autres parties, y pourvoira par décret.
§2. Eadem norma servanda est, si qua pars aliusve neglegit arbitrum designare, dummodo tamen pars, quae tribunal adiit, viginti saltem ante dies suos arbitros, si forte debuit, designaverit.
§2. La même règle doit être observée, si l'une des parties ou une autre personne néglige de désigner l'arbitre, pourvu cependant que la partie, qui a saisi le tribunal, ait désigné, si elle le devait, ses arbitres au moins vingt jours auparavant.