Texte Latin
Compromissum est nullum, si:
Texte Français
Le compromis est nul, si :
1° servatae non sunt normae statutae ad validitatem contractuum, qui ordinariam administrationem excedunt;
1° n'ont pas été observées les règles fixées pour la validité des contrats, qui excèdent l'administration ordinaire ;
2° scripto non est factum;
2° il n'a pas été passé par écrit ;
3° procurator sine mandato speciali in arbitros compromisit aut violata sunt praescripta cann. 1169 vel 1170;
3° le procureur a recouru à l'arbitrage sans mandat spécial ou qu'aient été violées les prescriptions des cann. 1169 ou 1170 ;
4° controversia non est vel orta vel ex certo contractu oritura ad normam can. 1168, §2.
4° le litige n'a pas surgi ou ne doit pas surgir d'un contrat déterminé selon le can. 1168 §2.