Texte Latin
Texte Français
§1. Transactio valide fieri non potest in causis circa eas res vel ea iura, quae ad bonum publicum spectant, aliaque, de quibus partes libere disponere non possunt.
§1. Une transaction ne peut être validement faite dans les causes relatives aux choses ou aux droits qui concernent le bien public, et à d'autres affaires dont les parties ne peuvent disposer librement.
§2. Sed si quaestio fit de bonis temporalibus ecclesiasticis, transartio fieri potest, servatis tamen, si materia id postulat, sollemnibus iure statutis de alienatione bonorum ecclesiasticorum.
§2. Mais si la question regarde des biens temporels ecclésiastiques, la transaction peut être faite, en observant cependant, si la matière l'exige, les formalités établies par le droit pour l'aliénation des biens ecclésiastiques.