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Canon N° 1164
Code des Canons des Eglises Orientales CCEO/1990

Canon en vigueur depuis le 01/10/1991.

Livre > Titre XXIV > Chapitre X > Article I > C. 1164 CCEO/1990

Texte Latin

In transactione servetur ius civile loci, ubi transactio initur.

Texte Français

Dans la transaction on observera le droit civil du lieu ou la transaction est conclue.

Annotation

In transactione servetur ius civile loci, ubi transactio initur.

Dans la transaction on observera le droit civil du lieu ou la transaction est conclue.

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