Texte Latin
Iudex potest ei, cui sequestrationem rei vel inhibitionem exercitii iuris concedit, praeviam imponere cautionem de damnis reparandis, si ius suum non probavit.
Texte Français
Le juge peut imposer à celui à qui il accorde la mise sous séquestre d'une chose ou l'interdiction d'exercer un droit, une caution préventive pour réparer les dommages, s'il n'a pas prouvé son droit.