Texte Latin
Texte Français
§1. Qui probabilibus saltem argumentis ostendit se ius habere super aliqua re ab alio detenta sibique damnum imminere, nisi res ipsa custodienda traditur, ius habet obtinendi a iudice eiusdem rei sequestrationem.
§1. Celui qui prouve par des arguments au moins probables qu'il possède des droits sur une chose détenue par un autre et qu'un préjudice est imminent pour lui si cette chose n'est pas mise sous garde, a le droit d'obtenir du juge la mise sous séquestre de cette chose.
§2. In similibus rerum adiunctis obtineri potest, ut exercitium iuris alicui inhibeatur.
§2. Dans les mêmes circonstances, on peut obtenir que l'exercice d'un droit soit interdit à quelqu'un.