Texte Latin
Actione poenali praescriptione exstincta:
Texte Français
Une fois l'action pénale éteinte par prescription :
1° non est hoc ipso exstincta actio contentiosa forte ex delicto orta ad damna reparanda;
1° n'est pas éteinte par le fait même l'action contentieuse en réparation de dommages née éventuellement du délit ;
2° si bonum publicum requirit, Hierarcha remediis opportunis administrativis non exclusa suspensione ab exercitio ministerii sacri vel amotione ab officio uti potest.
2° si le bien public le requiert, le Hiérarque peut se servir de remèdes administratifs appropriés, sans exclure la suspense de l'exercice du ministère sacré ou la révocation de l'office.