Texte Latin
Texte Français
§1. Ut procuratoris vel advocati amotio effectum sortiatur, necesse est ipsis intimetur et, si lis iam contestata est, iudex et adversa pars certiores facti sint de amotione.
§1. Pour que la révocation d'un procureur ou d'un avocat produise son effet, il est nécessaire qu'elle leur soit notifiée et, si la litiscontestation a déjà eu lieu, que le juge et la partie adverse soient informés de cette révocation.
§2. Lata sententia definitiva ius et obligatio appellandi, ei mandans non renuit, procuratori manet.
§2. Une fois rendue la sentence définitive, le procureur garde le droit et l'obligation de faire appel si le mandant ne s'y refuse pas.