Texte Latin
Texte Français
§1. Iudicio expleto documenta, quae in privatorum dominio sunt, restitui debent retento tamen eorum exemplari.
§1. A la fin du procès, les documents qui sont la propriété des particuliers doivent leur être rendus, mais une copie en sera conservée.
§2. Cancellarius et notarii sine iudicis mandato tradere prohibentur exemplar actorum iudicialium et documentorum, quae sunt processui acquisita.
§2. Sans ordre du juge, il est interdit au chancelier et aux notaires de délivrer copie des actes judiciaires et des documents acquis au procès.
§3. Anonymae epistulae destrui debent neque de eis mentio fiat in actis; eodem modo destrui debent quaelibet alia scripta et epistulae subscriptae, quae nihil ad causae meritum conferunt vel sunt certo calumniosae.
§3. Les lettres anonymes doivent être détruites et on n'en fera pas mention dans les actes ; de la même manière on doit détruire tout autre écrit et les lettres signées, qui n'apportent rien au fond de la cause ou qui sont certainement calomnieuses.