Texte Latin
Texte Français
§1. Omnia acta iudicialia sive ea, quae meritum quaestionis respiciunt, seu acta causae, sive ea, quae ad formam procedendi pertinent, seu acta processus, scripto redacta esse debent.
§1. Tous les actes judiciaires, tant ceux qui regardent le fond de la question ou les actes de la cause, que ceux qui concernent la forme de la procédure, ou les actes du procès, doivent être rédigés par écrit.
§2. Singula folia actorum numerentur et authenticitatis signo muniantur.
§2. Chaque feuille des actes sera numérotée et munie d'un signe d'authenticité.