Texte Latin
Si lex terminos non statuit ad actus processuales peragendos, iudex illos determinare debet habita ratione naturae uniuscuiusque actus.
Texte Français
Si la loi n'a pas établi des délais pour l'accomplissement des actes de procédure, le juge doit les fixer compte tenu de la nature de chaque acte.