Texte Latin
Iudices et tribunalia curent, ut quam primum salva iustitia causae omnes terminentur ita, ut in primo gradu iudicii ultra annum ne protrahantur, in gradu appellationis vero non ultra sex menses.
Texte Français
Les juges et les tribunaux veilleront à ce que, la justice étant sauve, toutes les causes soient terminées au plus tôt, de sorte qu'elles ne se prolongent pas au premier degré de jugement au-delà d'une année, et au degré d'appel, au-delà de six mois.