Texte Latin
Texte Français
§1. Cuilibet processui intersit notarius ita, ut nulla habeantur acta, si non sunt ab eo subscripta.
§1. Dans tout procès doit intervenir un notaire de telle sorte que les actes sont tenus pour nuls, s'ils n'ont pas été signés par lui.
§2. Acta, quae notarii conficiunt, publicam fidem faciunt.
§2. Les actes que dressent les notaires font officiellement foi.