Texte Latin
Nisi aliter iure communi expresse cavetur:
Texte Français
Sauf autre disposition expresse du droit commun :
1° quoties lex praecipit, ut iudex partes earumve alteram audiat, etiam promotor iustitiae et defensor vinculi, si iudicio intersunt, audiendi sunt;
1° chaque fois que la loi prescrit que le juge entende les parties ou l'une d'elles, aussi le promoteur de justice et le défenseur du lien doivent être entendus s'ils interviennent au procès ;
2° quoties instantia partis requiritur, ut iudex aliquid decernere possit, instantia promotoris iustitiae vel defensoris vinculi, qui iudicio intersunt, eandem vim habet.
2° chaque fois que l'instance d'une partie est requise pour que le juge puisse prendre une décision, l'instance du promoteur de justice ou du défenseur du lien, qui interviennent au procès, a la même valeur.