Texte Latin
Texte Français
§1. In causis contentiosis Episcopi eparchialis est iudicare, utrum bonum publicum in discrimen vocari possit necne, nisi interventus promotoris iustitiae iure praecipitur vel ex natura rei evidenter necessarius est.
§1. Dans les causes contentieuses, c'est à l'Evêque éparchial de juger si le bien public peut être ou non en jeu, à moins que l'intervention du promoteur de justice ne soit ordonnée par le droit ou qu'elle ne soit évidemment nécessaire, vu la nature de la chose.
§2. Si in praecedenti gradu iudicii intervenit promotor iustitiae, in ulteriore gradu huius interventus praesumitur necessarius.
§2. Si le promoteur de justice est intervenu dans le précédent degré du jugement, son intervention est présumée nécessaire dans le degré ultérieur.