Texte Latin
Texte Français
§1. Ratione contractus pars conveniri potest coram tribunali loci, ubi contractus initus est vel impleri debet, nisi partes concorditer aliud tribunal elegerunt.
§1. En raison du contrat, le défendeur peut être assigné devant le tribunal du lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté, à moins que les parties, d'un commun accord, n'aient choisi un autre tribunal.
§2. Si causa versatur circa obligationes, quae ex alio titulo proveniunt, pars conveniri potest coram tribunali loci, ubi obligatio orta est vel est implenda.
§2. Si une cause a pour objet des obligations nées d'un autre titre, le défendeur peut être assigné devant le tribunal du lieu où l'obligation est née ou doit être remplie.