Texte Latin
Texte Français
§1. Vagus forum habet in loco, ubi actu commoratur.
§1. Le vagabond a son for à l'endroit où il réside actuellement.
§2. Is, cuius neque domicilium aut quasi-domicilium neque locus commorationis nota sunt, conveniri potest in foro actoris, dummodo aliud forum legitimum non suppetat.
§2. Celui dont ni le domicile, ni le quasi-domicile, ni le lieu de sa résidence ne sont connus, peut être assigné devant le for du demandeur, à condition qu'il n'y ait pas d'autre for légitime.