Texte Latin
Quilibet conveniri potest coram tribunali domicilii vel quasi-domicilii.
Texte Français
Toute personne peut être assignée devant le tribunal de son domicile ou de son quasi-domicile.
Quilibet conveniri potest coram tribunali domicilii vel quasi-domicilii.
Toute personne peut être assignée devant le tribunal de son domicile ou de son quasi-domicile.