Texte Latin
Texte Français
§1. Nemo in primo gradu iudicii conveniri potest nisi coram iudice, qui competens est ob unum ex titulis, qui iure communi determinantur.
§1. Nul ne peut être assigné, au premier degré de jugement, si ce n'est devant le juge compétent à l'un des titres fixés par le droit commun.
§2. Incompetentia iudicis, cui nullus ex his titulis suffragatur, dicitur relativa.
§2. L'incompétence du juge qui ne peut se prévaloir d'aucun de ces titres est dite relative.
§3. Nisi aliter iure expresse cavetur, actor sequitur forum partis conventae; si vero pars conventa multiplex forum habet, optio fori actori conceditur.
§3. Sauf autre disposition expresse du droit, le demandeur suit le for du défendeur ; mais si le défendeur possède plusieurs fors, le choix du for est accordé au demandeur.