Texte Latin
Texte Français
§1. In unaquaque eparchia et pro omnibus causis iure expresse non exceptis iudex in primo gradu iudicii est Episcopus eparchialis.
§1. Dans chaque éparchie et pour toutes les causes non exclues expressément par le droit, le juge au premier degré de jugement est l'Evêque éparchial.
§2. Si vero agitur de iuribus aut bonis temporalibus personae iuridicae ab Episcopo eparchiali repraesentatae, iudicat in primo gradu iudicii tribunal appellationis firmo can. 1062, § 3.
§2. Mais s'il s'agit des droits ou des biens temporels d'une personne juridique représentée par l'Evêque éparchial, le tribunal d'appel juge au premier degré de jugement, restant sauf le can. 1062 §3.