Texte Latin
Texte Français
§1. Obiectum iudicii eunt:
§1. Sont objet du jugement :
1° personarum physicarum vel iuridicarum iura persequenda aut vindicanda vel facta iuridica declaranda;
1° les droits des personnes physiques ou juridiques dans leur poursuite ou leur revendication, ou les faits juridiques dans leur déclaration ;
2° delicta, quod spectat ad poenam irrogandam.
2° les délits lorsqu'il s'agit d'infliger une peine.
§2. In controversis vero ortis ex actu potestatis regiminis exsecutivae competens est solummodo auctoritas superior ad normam cann. 996 -1006.
§2. Cependant dans les litiges nés d'un acte du pouvoir exécutif de gouvernement est compétente seulement l'autorité supérieure selon les can. 996-1006.