Texte Latin
Texte Français
§1. Voluntatum christifidelium bona sua in pias causas donantium vel reliquentium, reductio, moderatio et commutatio a Hierarcha iusta tantum et necessaria de causa fieri possunt, consultis eis, quorum interest, et consilio competenti atque servata quam optime fundatoris voluntate.
§1. La réduction, la modération et la commutation des volontés des fidèles chrétiens donnant ou laissant leurs biens pour des causes pies, peuvent être faites par le Hiérarque, seulement pour une cause juste et nécessaire, après avoir consulté les intéressés et le conseil compétent et en observant au mieux la volonté du fondateur.
§2. In omnibus ceteris casibus de hac re adiri debet Sedes Apostolica vel Patriarcha, qui de consensu Synodi permanentis agat.
§2. Dans tous les autres cas, on doit recourir pour cette chose au Siège Apostolique ou au Patriarche, qui agira avec le consentement du Synode permanent.
Annotation
Ce canon a été modifié par le Motu proprio Competentias quasdam decernere du 11/02/2022, entré en vigueur le 15/02/2022.
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Ce canon a été modifié par le Motu proprio Competentias quasdam decernere du 11/02/2022, entré en vigueur le 15/02/2022.