Texte Latin
Si bona ecclesiastica contra praescripta iuris canonici alienata sunt, sed alienatio iure civili valida est, auctoritas superior illius, qui talem alienationem peregit, decernat omnibus mature perpensis, an et qualis actio, a quonam et contra quemnam proponenda sit ad Ecclesiae iura vindicanda.
Texte Français
Si des biens ecclésiastiques ont été aliénés à l'encontre des prescriptions du droit canonique, mais que l'aliénation soit valide pour le droit civil, l'autorité supérieure de celle qui a accompli une telle aliénation décidera, tout mûrement pesé, s'il y a lieu d'engager une action et laquelle, par qui et contre qui, pour revendiquer les droits de l'Eglise.