Texte Latin
Texte Français
§1. Ii, quorum consilium, concensus vel confirmatio ad alienanda bona ecclesiastica iure requiritur, ne dent consilium, consensum vel confirmationem, antequam exacte edocti sunt de statu oeconomico personae iuridicae, cuius bona temporalia alienanda proponuntur, et de alienationibus iam peractis.
§1. Les personnes dont le conseil, le consentement ou la confirmation sont requis par le droit pour aliéner des biens ecclésiastiques ne donneront pas le conseil, le consentement ou la confirmation avant d'avoir été renseignées avec exactitude sur l'état économique de la personne juridique dont on propose d'aliéner les biens temporels, et sur les aliénations déjà accomplies.
§2. Consilium, consensus aut confirmatio pro non datis habentur, nisi in eis petendis exprimuntur alienationes iam peractae.
§2. Le conseil, le consentement ou la confirmation sont tenus pour non donnés, à moins qu'en les demandant on ne fasse mention des aliénations déjà accomplies.