Texte Latin
Administrator bonorum ecclesiasticorum litem nomine personae iuridicae ne incohet neve contestetur in foro civili nisi de licentia Hierarchae proprii.
Texte Français
L'administrateur des biens ecclésiastiques n'engagera pas un procès ni ne répondra à une citation en justice au for civil au nom de la personne juridique, sinon avec la permission du Hiérarque propre.