Texte Latin
Res immobiles, res mobiles pretiosae, quae scilicet magni sunt momenti artis vel historiae vel materiae causa, iura et actiones sive personales sive reales, quae pertinent ad Sedem Apostolicam, spatio centum annorum praescribuntur; quae ad aliquam Ecclesiam sui iuris vel eparchiam pertinent, spatio quinquaginta annorum, quae vero ad aliam personam iuridicam, spatio triginta annorum.
Texte Français
Les biens immeubles, les biens meubles précieux, c'est-à-dire ceux qui ont une grande importance en raison de l'art ou de l'histoire ou de la matière, les droits et les actions tant personnels que réels, qui appartiennent au Siège Apostolique, sont prescrits par cent ans ; ceux qui appartiennent à une Eglise de droit propre ou à une éparchie, le sont par cinquante ans et ceux qui appartiennent à une autre personne juridique, le sont par trente ans.