Texte Latin
Recursus adversus decretum administrativum Patriarchae, etsi agitur de decreto, quod eparchiam Patriarchae respicit, vel de decreto, quo Patriarcha recursum decidit, fit ad specialem coetum Episcoporum ad normam iuris particularis constituendum, nisi quaestio ad Sedem Apostolicam defertur; adversus decisionem huius coetus non datur ulterior recursus salva provocatione ad ipsum Romanum Pontificem.
Texte Français
Le recours contre un décret administratif du Patriarche, même s'il s'agit d'un décret qui regarde l'éparchie du Patriarche, ou d'un décret par lequel le Patriarche décide un recours, se fait auprès d'un groupe spécial d'Evêques à constituer selon le droit particulier, à moins que la question ne soit déférée au Siège Apostolique ; contre la décision de ce groupe il n'y a pas de recours ultérieur, restant sauf l'appel au Pontife Romain lui-même.