Texte Latin
Etsi decretum ab auctoritate superiore confirmatum, nullum declaratum, rescissum, revocatum vel emendatum est, de reparatione damnorum, si forte debetur, respondit ille, qui primum decretum tulit; auctoritas superior vero eatenus tantum respondet, quatenus ex suo decreto damna obvenerunt.
Texte Français
Bien que l'autorité supérieure ait confirmé, déclaré nul, rescindé, révoqué ou amendé le décret, celui qui a porté le premier décret répond de la réparation des dommages, si éventuellement elle est due ; mais l'autorité supérieure répond seulement dans la mesure où des dommages sont survenus à la suite de son décret.